Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-12.1, r. 2 - Règlement sur le drapeau du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le drapeau du Québec doit être déployé sur chaque édifice où siège un tribunal visé à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), le Tribunal administratif du Québec ou tout autre organisme exerçant une fonction juridictionnelle relevant de la compétence du Québec.
D. 727-2002, a. 3.
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